Accès aux données médicales : comment s’y prendre

Les données médicales sont désormais conservées sur support informatique. Étant donné que les médecins, que ce soit les généralistes ou les médecins spécialisés, sont soumis au secret professionnel, vos données médicales, même informatisées sont soumises à ce secret et leur conservation doit donc être soumise à certaines normes de sécurité.

Signe Chut

Un décret pour la sécurité et la transmission des données médicales

C’est par le décret numéro 2007-960 datant du 15 mai 2007 que les mesures de sécurité et de confidentialité autour des informations médicales informatisées ou transférées via la voie électronique sont fixées. Cet ensemble de règles autour de la sécurité des données médicales a été fixé par le Ministre chargé de la santé aidé par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Ce décret impose que chaque personne qui fait appel à un professionnel, un réseau de santé, un établissement ou à un organisme qui participe aux soins ou à la prévention, possède un droit incontestable : celui du respect de sa vie privée, et, par voie de conséquences, celui de la confidentialité de ses informations personnelles.

Ce principe du secret s’étend à toutes les informations concernant un patient, c’est-à-dire qu »il ne concerne pas uniquement les données médicales. De plus, il s’impose à tous les professionnels de la santé et un échange d’informations entre ces professionnels n’est possible qu’avec l’accord du patient.

La transmission par voie électronique des données médicales est elle aussi soumise à certaines mesures, fixées par le décret du 15 mai 2007. Ce décret, approuvé par la CNIL, fixe le niveau de sécurité, aussi appelé référentiel, qui permet de normaliser le travail de tous les professionnels de la santé concernant ces questions.

Comment transférer vos données médicales

Ainsi, lorsque vous vous rendez chez un ophtalmologue, toutes les informations que celui-ci peut vous demander ou les informations qu’il peut écrire dans votre dossier suite à un examen ophtalmologique sont totalement confidentielles. La transmission de ces données à un autre ophtalmologue ne se fait que si vous êtes consentant.

En cas de déménagement

Lunettes sur cahier

Ainsi, en cas de déménagement qui vous oblige à changer d’ophtalmologiste pour continuer à avoir des lunettes, votre dossier médical ne peut être transféré à votre nouveau médecin que si vous en faites la demande. De même, si vous décidez de changer d’ophtalmologiste, vous devez être la personne émettrice de la demande de transfert du dossier médical.

La procédure à suivre pour récupérer vos données médicales peut être relativement simple. En cas de déménagement, il convient de désigner un nouveau médecin (généraliste, gynécologue, dentiste, ophtalmologiste, etc.) et le transfert de votre dossier médical se fera alors simplement grâce à un appel téléphonique ou un rendez-vous.

Pour les données médicales moins récentes ou des soins dispensés loin du domicile, la demande de transfert de dossier doit être effectuée par courrier (un courrier recommandé avec accusé de réception est préférable dans un tel cas) et complétée par la photocopie de votre carte d’identité.

Pour des données dans un établissement

Si vous avez été soigné dans un établissement de soins, vous devez envoyer votre demande au chef du service concerné de l’hôpital en question ou, si vous avez été en clinique privée, au médecin qui vous a pris en charge. Ainsi, si vous vous êtes rendu à l’hôpital pour vous faire soigner les yeux, vous devez envoyer la demande de transfert de votre dossier médical au chef du service d’ophtalmologie et si vous êtes allé en clinique privée, vous devez adresser cette demande au médecin ophtalmologue qui s’est occupé de vous.

Pour des données chez un médecin libéral

Si votre dossier médical ou au moins une partie de celui-ci est détenu par un médecin libéral ou tout autre professionnel de la santé libéral, par un médecin-conseil ou par un médecin du travail, vous devez adresser votre requête directement à cette personne.

 

Dans tous les cas, si vous effectuez une telle démarche, vous n’avez pas à la justifier car vos données médicales sont personnelles et la décision de les transférer d’un médecin à un autre, ophtalmologiste ou d’une toute autre spécialité, est et doit être uniquement de votre fait.